Rapport explicatif

Rapport explicatif AP-LGDE

Devoirs de diligence et de transpa- directive (UE) 2024/1760 (devoirs directive (UE) 2024/1760 (devoirs Devoirs de diligence ou l’établissement principal se rence en matière de minerais et de de diligence) de diligence) Entreprises suisses : trouve en Suisse

métaux provenant de zones de Entreprises UE : Entreprises UE : • 5000 salariés • Selon les explications :

conflit et en matière de travail des • 1000 salariés • 5000 salariés + chiffre d’affaires net mondial de 5000 salariés + chiffre d’affaires enfants (art. 964j ss CO et ODiTr) : + chiffre d’affaires net mondial de + chiffre d’affaires net mondial de 1,5 milliard de francs net mondial de 1,5 milliard d’eu-

• Toutes les entreprises à partir 450 millions d’euros 1,5 milliard d’euros • Accords de franchise ou de li- ros

d’un certain volume d’importation • Accords de franchise ou de li- cence de 75 millions de francs en Possibilité de régler par secteur ou de traitement • Accords de franchise ou de li- cence dans l’UE + redevance de Suisse les activités économiques pré-

• Toutes les entreprises sauf « en- cence dans l’UE + redevance de 75 millions d’euros + chiffre d’affaires net mondial de sentant des risques importants treprises à faibles risques » et 22,5 millions d’euros + entreprise / groupe réalisant un 275 millions de francs d’atteinte aux droits de l’homme PME + entreprise / groupe réalisant un chiffre d’affaires net mondial de • Maintien des dispositions en vi- et à l’environnement

chiffre d’affaires net mondial de 275 millions d’euros gueur concernant les minerais pro- • Selon les explications : dans 80 millions d’euros venant de zones de conflit et le tra- les secteurs de l'économie à Entreprises non UE : vail des enfants haut risque, sont aussi concer-Entreprises non UE : • Chiffre d’affaires net dans l’UE de nées les entreprises soumises à

• Chiffre d’affaires net dans l’UE de 1,5 milliard d’euros Entreprises non suisses : l’obligation de révision ordinaire 450 millions d’euros • Accords de franchise ou de li- • Chiffre d’affaires net en Suisse de (deux seuils sur trois : 250 sala-

• Accords de franchise ou de li- cence dans l’UE + redevance de 1,5 milliard de francs riés / chiffre d’affaires de 40 milcence dans l’UE + redevance de 75 millions d’euros dans l’UE • Accords de franchise ou de li- lions / total du bilan de 20 mil-22,5 millions d’euros + entreprise / groupe réalisant un cence de 75 millions de francs en lions), notamment dans le sec-+ entreprise / groupe réalisant un chiffre d’affaires net mondial de Suisse teur des matières premières chiffre d’affaires net de 80 millions 275 millions d’euros dans l’UE + chiffre d’affaires net de 275 mil-

d’euros dans l’UE lions de francs en Suisse

Clause de réexamen

Pour l’extension du champ d’appli-

cation

Audit externe Uniquement pour les minerais pro- Oui, assurance limitée Oui, assurance limitée Oui, assurance limitée Obligation implicite d’établir des requis venant de zones de conflit Possibilité de passer à l’assurance rapports, mais non expressément

raisonnable après évaluation par la réglée

Commission