Rapport explicatif

Rapport explicatif AP-LGDE

Normes en Pas d’obligation, mais si une Application obligatoire des ESRS de Application obligatoire des ESRS Norme internationalement recon- Obligation implicite d’établir des matière de norme est appliquée, elle doit être l’EFRAG de l’EFRAG ; instauration d’une nue, désignée par le Conseil fédé- rapports, mais non expressément rapports de mentionnée dans le rapport. norme volontaire pour les PME ral ; instauration d’une norme volon- réglée

durabilité (VSME) taire pour les PME

Rapport dans Non Oui Oui Oui Obligation implicite d’établir des un format nu- rapports, mais non expressément

mérique, li- réglée

sible par ma-

chine

Domaines Minerais provenant de zones de Droits de l’homme et environnement Droits de l’homme et environne- Droits de l’homme et environnement Droits de l’homme et environnement concernés par conflit et travail des enfants ment

les devoirs de diligence

Étendue des Toute la chaîne d’approvisionne- Approche fondée sur les risques Approche fondée sur les risques Approche fondée sur les risques Approche fondée sur les risques devoirs de di- ment située en amont (uniquement

ligence fon- pour les minerais provenant de Toute la chaîne d’activité, en priorité • Toute la chaîne d’activité, en Toute la chaîne d’activité, en priorité • Relations commerciales

dés sur les zones de conflit et pour le travail les domaines où les incidences né- priorité les domaines où les inci- les domaines où les incidences né- • Selon les explications : risques des enfants) gatives réelles ou potentielles sont dences négatives réelles ou po- gatives réelles ou potentielles sont 3 étapes :

les plus susceptibles de se produire tentielles sont les plus suscep- les plus susceptibles de se produire - déterminer les risques ;

et les plus graves tibles de se produire et les plus et les plus graves - prendre des mesures adégraves quates, et

• Si plusieurs domaines présen- - en rendre compte.

tent des incidences négatives de

même probabilité ou de même

gravité : priorité aux cas concer-

nant des partenaires commer-

ciaux