Rapport explicatif

Rapport explicatif AP-LGDE

des devoirs de diligence

Plan visant à Non, mais obligation pour les directive (UE) 2022/2464 (obliga- directive (UE) 2022/2464 (obliga- Obligation d’établir des rapports Obligation d’élaborer et de mettre atténuer les grandes entreprises de publier un tion d’établir des rapports) tion d’établir des rapports) Rapport sur les facteurs environne- en œuvre un plan visant à atténuer consé- plan de transition comparable aux Rapport sur les facteurs environne- Rapport sur les facteurs environ- mentaux (p. ex. objectif zéro émis- les conséquences du changement quences du objectifs climatiques de la Suisse mentaux (p. ex. objectif zéro émis- nementaux (p. ex. objectif zéro sion nette de gaz à effet de serre climatique

changement (comply or explain) (art. 3, al. 3, de sion nette de gaz à effet de serre émission nette de gaz à effet de d’ici à 2050 afin de limiter le ré-

climatique l’ordonnance relative au rapport d’ici à 2050 afin de limiter le ré- serre d’ici à 2050 afin de limiter le chauffement à 1,5°C)

sur les questions climatiques) chauffement à 1,5°C) réchauffement à 1,5°C)

directive (UE) 2024/1760 (devoirs directive (UE) 2024/1760 (devoirs Devoirs de diligence de diligence) de diligence) Pas d’obligation

Obligation d’élaborer un plan visant Obligation supprimée

à atténuer les conséquences du

changement climatique

Responsabi- Pas de responsabilité spéciale, directive (UE) 2024/1760 (devoirs directive (UE) 2024/1760 (devoirs Règles en vigueur du CO, à moins En cas de violation du devoir de dilité civile statu quo de diligence) de diligence) que la loi n’en dispose autrement ligence, les entreprises sont égale-

CP et CO applicables • Obligation pour les États • Pas d’obligation pour les États + responsabilité pour faute des en- ment responsables des dommembres d’instaurer un régime de membres d’instaurer un régime de treprises pour les dommages mages causés par les entreprises responsabilité responsabilité harmonisé qu’elles ont causés à l’étranger en qu’elles contrôlent.

• Certaines lignes directrices pour • Maintien de certaines lignes di- cas de violation intentionnelle ou par • Selon les explications :

le régime de responsabilité dans les rectrices concernant le régime de négligence de ces devoirs (lex parallèle avec l’art. 55 CO États membres responsabilité dans les États specialis) • Selon les explications :

• Les prescriptions de la directive membres : droit à une réparation + exclusion de la responsabilité soit administration des (UE) 2024/1760 en matière de res- intégrale, prescription, divulgation pour le comportement des parte- preuves favorable aux ponsabilité civile sont contrai- de moyens de preuve par la partie naires commerciaux personnes lésées, soit gnantes et priment dans les cas où défenderesse, applicabilité obligations procédurales le droit applicable n’est pas le droit [Variante : en termes de production national de l’État membre. Renvoi aux règles en vigueur du CO, de documents

à moins que la loi n’en dispose au-

trement