Rapport explicatif

Rapport explicatif AP-LGDE

Condensé

L’initiative populaire « Pour des grandes entreprises responsables – pour la pro-

tection de l’être humain et de l’environnement » demande que la Confédération impose aux grandes entreprises des devoirs de diligence en matière de droits de l’homme et d’environnement et que le respect de ces devoirs soit garanti par la responsabilité civile et par une surveillance efficace. Les auteurs de l’initiative demandent notamment la mise en place d’une diligence raisonnable fondée sur les risques tout au long de la chaîne de valeur, d’une obligation de résultat quant à l’orientation rigoureuse des activités commerciales vers l’objectif climatique de 1,5°C et un durcissement des devoirs en matière d’établissement de rapports. Ils demandent aussi un régime de responsabilité pour les groupes de sociétés et l’institution d’une autorité de surveillance indépendante dotée d’un pouvoir de sanction.

Le Conseil fédéral a décidé le 3 septembre 2025 de recommander le rejet de cette

initiative et de lui opposer un contre-projet indirect. Tout en reconnaissant l’importance fondamentale d’une gestion responsable des entreprises et la néces-

sité d’agir dans ce domaine à l’échelle internationale, il considère le degré de réglementation demandé comme excessif et préjudiciable à la compétitivité de la place économique suisse. Il présente donc, sous la forme d’un avant-projet de

loi fédérale sur la gestion durable des entreprises, un contre-projet indirect ins-

piré des normes internationales pertinentes pour la Suisse, à commencer par la directive omnibus de l’Union européenne (UE) sur la durabilité. Il entend élaborer

ainsi une réglementation cohérente, réaliste et compatible avec les règles inter-

nationales, qui ne soit pas plus stricte que la réglementation européenne, qui

décharge les entreprises et qui permette, à l’avenir, une reconnaissance d’équi-

valence avec l’UE.

Contexte

L’initiative populaire « Pour des grandes entreprises responsables – pour la protection de l’être humain et de l’environnement » a été déposée le 27 mai 2025. La réglementation européenne en matière de gestion durable des entreprises a quant à elle fortement évolué. La directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (Corporate Sustainability Reporting Directive CSRD ; directive (UE) 2022/2464) et la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (Corporate Sustainability Due Diligence Directive CSDDD ; directive (UE) 2024/1760) ont instauré dans leurs domaines respectifs des devoirs étendus, qui affectent d’ores et déjà nombre d’entreprises suisses en raison du régime prévu pour les pays tiers. La directive omnibus présentée en décembre 2025 vise à décharger les entreprises en réduisant le champ d’application des directives susmentionnées et la profondeur des contrôles. Ces développements revêtent une importance capitale pour la Suisse, dont l’UE est le partenaire commercial principal.

En Suisse, les dispositions relatives à la publication d’informations non financières et aux devoirs de diligence concernant les minerais provenant de zones de conflit et le