Rapport explicatif

Rapport explicatif AP-LGDE

travail des enfants sont en vigueur depuis 2022. Depuis 2024, les grandes entreprises doivent en outre publier un rapport sur les questions climatiques. Ces règles sont largement inspirées des directives européennes de l’époque. Les développements récents imposent un réexamen de la situation afin d’éviter tout désavantage en termes de compétitivité, d’accroître la sécurité juridique et de permettre le développement cohérent du cadre légal. Compte tenu de ces éléments, le Conseil fédéral a décidé d’opposer à l’initiative populaire un contre-projet indirect sous la forme d’une loi fédérale sur la gestion durable des entreprises (LGDE). Celle-ci constitue une solution équilibrée, proportionnée et compatible avec les règles internationales. Le but est de renforcer la sécurité juridique, de protéger la compétitivité et de créer les conditions d’une reconnaissance d’équivalence par l’UE.

L’analyse externe d’impact de la réglementation du 5 mars 2026 montre que l’essentiel des conséquences économiques découle des directives européennes. La réglementation de l’UE applicable aux pays tiers fait que, parmi les grandes entreprises suisses, environ 115 sont directement concernées par les devoirs en matière de publication d’informations et environ 60 par les devoirs de diligence (« vigilance » dans la terminologie de l’UE) dans le champ d’application de la directive omnibus. Dans le champ d’application du contre-projet indirect, 110 entreprises suisses environ seront soumises à l’obligation d’établir des rapports et une trentaine aux devoirs de diligence. Il est à noter que la majorité d’entre elles tombent déjà sous le coup de la réglementation de l’UE applicable aux pays tiers. Indépendamment de cela, quelque 100 000 entreprises, majoritairement des petites et moyennes entreprises (PME), sont indirectement concernées par la réglementation européenne tout au long des chaînes d’approvisionnement. Le contre-projet indirect n’y changerait rien. Ses conséquences économiques seraient insignifiantes par rapport au statu quo, mais il renforcerait le caractère contraignant et la sécurité juridique des prescriptions européennes en vigueur tout en allégeant la charge qui pèse sur les PME. L’initiative populaire, elle, générerait des incertitudes plus grandes et potentiellement des charges supplémentaires en élargissant le champ d’application (activités sectorielles à haut risque) et en ajoutant des obligations (plans climatiques, etc.).

Contenu du projet

L’avant-projet de LGDE regroupe les réglementations pertinentes dans une loi spéciale autonome. Il s’inspire des normes internationales et de l’évolution du droit de l’UE, en tenant compte des dernières modifications apportées par la directive omnibus. Son but est de renforcer la transparence et d’instaurer des devoirs de diligence fondés sur les risques en matière de droits de l’homme et d’environnement, sans Swiss finish.

Les devoirs de diligence envisagés incomberont aux très grandes entreprises et seront fondés sur les risques. Ils se rapporteront aux activités de l’entreprise, à celles des entreprises qu’elle contrôle et, dans un cadre clairement défini, à celles de ses partenaires commerciaux importants tout au long de la chaîne d’activité. Les entreprises devront prioriser leurs mesures selon la gravité des risques. À l’instar de la directive omnibus, l’avant-projet ne prévoit pas d’obligation d’établir un plan de transition relatif