Projet

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Arrêté fédéral sur la sécurité de l’approvisionnement en biens médicaux importants (contre-projet direct à l’initiative populaire « Oui à la sécurité de l’approvisionnement médical »)

du … [Avant-projet]

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 139, al. 5, de la Constitution¹,

vu l’initiative populaire « Oui à la sécurité de l’approvisionnement médical »

déposée le 3 octobre 2024²,

vu le message du Conseil fédéral du …³,

arrête:

I

La Constitution est modifiée comme suit:

Art. 117c Approvisionnement en biens médicaux importants

¹ La Confédération et les cantons s’emploient dans le cadre de leurs compétences à promouvoir la sécurité de l’approvisionnement en biens médicaux importants.

² La Confédération surveille l’approvisionnement de tels biens.

³ Elle peut, au besoin, prendre des mesures afin d’assurer l’approvisionnement de tels biens. Elle peut en particulier favoriser l’approvisionnement à l’aide de mesures incitatives économiques et acquérir, produire ou faire produire de tels biens.

⁴ Dans le cadre des relations politiques extérieures, elle s’emploie à promouvoir la sécurité de l’approvisionnement de tels biens.

RS ..........

¹RS 101

²FF 2024 3177

³...

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