Rapport sur les résultats
Consultation 2025/12: Contre-projet direct à l’initiative populaire «Oui à la sécurité de l'approvisionnement médical» · 19 pages
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Département fédéral de l’intérieur (DFI)
Office fédéral de la santé publique (OFSP)
Protection de la santé
Biomédecine
Mars 2026
Contre-projet direct du Conseil fédéral à l’initiative populaire « Oui à la sécurité de l’ap-
provisionnement médical »
Rapport sur les résultats de la consultation