Projet mis en consultation OApEl
Consultation 2025/24: Modifications d’ordonnances relevant de l’Office fédéral de l’énergie soumises à la décision du Conseil fédéral en novembre 2025 · 3 pages
Fedlex · Projet · Page 1Fedlex · Projet
«$$e-seal» «$$QrCode»
Ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OApEl)
Modification du …
Le Conseil fédéral suisse
arrête :
I
L’ordonnance du 14 mars 2008 sur l’approvisionnement en électricité1 est modifiée comme suit:
Art. 8ater2, al. 5, let. bbis
5Il transmet sur demande:
bbisà l’organisation de l’Approvisionnement économique du pays et aux organisations des milieux économiques mandatées conformément à l’art. 60 de la loi du 17 juin 2016 sur l’approvisionnement du pays (LAP)3, sous forme non anonymisée, les données de mesure et les données de référence des consommateurs finaux ainsi que les données de référence du gestionnaire du réseau de distribution dont l’organisation de l’Approvisionnement économique du pays et lesdites organisations ont besoin pour la préparation et l’exécution de mesures découlant de la LAP.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1erjanvier 2026.
… Au nom du Conseil fédéral suisse:
La présidente de la Confédération, Karin Keller-Sutter
1 RS 734.71
2La présente disposition devient l’art. 8aseptiesà l’entrée en vigueur de la modification du 19
février 2025 de l’ordonnance du 14 mars 2008 sur l’approvisionnement en électricité (ch. I; RO 2025 139).
3RS 531
2026-... «%ASFF_YYYY_ID»