Projet mis en consultation OOSE
Consultation 2025/24: Modifications d’ordonnances relevant de l’Office fédéral de l’énergie soumises à la décision du Conseil fédéral en novembre 2025 · 3 pages
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Ordonnance sur l’organisation du secteur de l’électricité pour garantir l’approvisionnement économique du pays (OOSE)
Modification du …
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 10 mai 2017 sur l’organisation du secteur de l’électricité pour garantir l’approvisionnement économique du pays1 est modifiée comme suit:
Préambule
vu les art. 5, al. 1, 57, al. 1, 60, al. 1, et 64, al. 1, de la loi du 17 juin 2016
sur l’approvisionnement du pays (LAP)2,
vu les art. 8c, al. 1 et 2, 15a, al. 3, et 17g, al. 3, de la loi du 23 mars 2007
sur l’approvisionnement en électricité (LApEl)3,
Remplacement d’une expression
Dans tout l’acte, «domaine Énergie» est remplacé par «Approvisionnement économique du pays», en procédant aux ajustements grammaticaux nécessaires.
Art. 3a Traitement des données pour la préparation de mesures
d’intervention
1L’organisation de l’Approvisionnement économique du pays et l’AES peuvent collecter les données nécessaires à la préparation des mesures d’intervention visées aux art. 31 à 34 LAP dans le secteur de l’électricité.
2Ils collectent notamment des données de référence, des données de mesure et des données prévisionnelles à cette fin.
1 RS 531.35
2RS 531
3 RS 734.7
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