Projet mis en consultation OEne
Consultation 2025/24: Modifications d’ordonnances relevant de l’Office fédéral de l’énergie soumises à la décision du Conseil fédéral en novembre 2025 · 2 pages
Fedlex · Projet · Page 1Fedlex · Projet
«$$e-seal» «$$QrCode»
Ordonnance sur l’énergie (OEne)
Modification du …
Le Conseil fédéral suisse
arrête :
I
L’ordonnance du 1ernovembre 2017 sur l’énergie1 est modifiée comme suit:
Titre précédant l’art. 1
Chapitre 1 Dispositions générales
Art. 1, titre
Objet
Art. 1a Objectifs intermédiaires pour le développement des énergies renouvelables
1L’objectif intermédiaire pour l’année 2030 pour le développement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables, hors énergie hydraulique, correspond à une production d’au moins 23 000 GWh au total.
2Les objectifs intermédiaires pour l’année 2030 pour le développement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables correspondent à:
a. une production d’au moins 18 700 GWh au total pour les installations photovoltaïques;
b. une production d’au moins 2300 GWh au total pour les installations éoliennes.
Art. 39, al. 1
1Quiconque souhaite demander le remboursement du supplément doit élaborer une proposition de convention d’objectifs en collaboration avec un tiers certifié par
1 RS 730.01
2026-... «%ASFF_YYYY_ID»