Projet

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Arrêté fédéral Avant-projet concernant l’utilisation de la redevance liée à la prestation kilométrique des véhicules électriques

du …..

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du [date]¹,

arrête :

I

La Constitution² est modifiée comme suit :

Art. 86, al. 2, let. b, d, e et e^bis, et al. 2^biset 4

²Le fonds est alimenté par les moyens suivants :

b. au moins 50 % du produit net de l’impôt à la consommation spécial prévu à l’art. 131, al. 1, let. d ;

d. au moins 38 % et au plus 44 % du produit net de la redevance prévue à l’art. 131, al. 2, let. b ;

e. une part du produit net de l’impôt à la consommation prélevé sur les carburants, à l’exception des carburants d’aviation, conformément à l’art. 131, al. 1, let. e ; le montant de cette part correspond à 9 % :

1. des moyens prévus à la let. c,

2. de la moitié du produit net de l’impôt à la consommation prélevé sur les carburants, à l’exception des carburants d’aviation ;

e^bis6 % du produit net de la redevance prévue à l’art. 131, al. 2, let. b ;

^2bisLa somme des montants visés à l’al. 2, let. e et e^bisne peut pas dépasser 310 millions de francs par an ; son indexation est régie par la loi.