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Loi fédérale concernant un impôt sur le courant de recharge pour les véhicules électriques (Loi sur l’imposition des véhicules électriques, LIVEl)

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 131, al. 1, let. f, de la Constitution¹,

vu le message du Conseil fédéral du ...²,

arrête :

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet

La Confédération perçoit un impôt à la consommation (impôt) sur le courant de recharge pour les véhicules électriques.

Art. 2 Définitions

Au sens de la présente loi, on entend par :

a. véhicule électrique : un véhicule automobile propulsé exclusivement ou partiellement par une batterie électrique et doté d’un connecteur de recharge ;

b. véhicule hybride rechargeable : un véhicule automobile propulsé partiellement par une batterie électrique et doté d’un connecteur de recharge ;

c. courant de recharge : l’énergie électrique fournie à un équipement de recharge pour les batteries de véhicules électriques, mesurée en kilowattheures ;

d. équipement de recharge : une installation ou un appareil destiné à la recharge de véhicules électriques f ;

e. impôt : l’impôt sur le courant de recharge et l’impôt forfaitaire ;

RO …

¹RS 101

2 FF 20XX …