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Loi fédérale concernant une redevance liée à la prestation kilométrique des véhicules électriques (Loi sur la taxation des véhicules électriques, LTVEl)

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 131, al. 2, let. b, de la Constitution¹,

vu le message du Conseil fédéral du …²,

arrête :

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet

¹La Confédération perçoit une redevance liée à la prestation kilométrique sur les véhicules automobiles à propulsion électrique (véhicules électriques).

²Sont réputés véhicules électriques au sens de la présente loi :

a. les véhicules propulsés par une batterie électrique ;

b. les véhicules hybrides rechargeables.

Art. 2 Applicabilité de la loi définissant les tâches de l’OFDF

¹La loi du 20 juin 2025 définissant les tâches de l’OFDF (LOFDF)³ est applicable, pour autant que la présente loi ne contienne pas de dispositions contraires.

²Les dispositions relatives à la déclaration des marchandises et à la perception de la redevance sont applicables par analogie. La déclaration des marchandises dont il est question dans la LOFDF correspond, dans la présente loi, à la transmission des données nécessaires à la perception de la redevance.