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Consultation 2025/31: 21.470 n Iv. pa. Roduit. La violation des conditions de travail obligatoires constitutive de concurrence déloyale qualifiée doit être poursuivie pénalement · 2 pages
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Minorité (Dandrès, Arslan, Docourt, Funiciello, Jaccoud, Mahaim, Schmezer, Schneider Meret)
Art. 7a
2Les travailleurs concernés sont informés des infractions constatées ainsi que, lorsque celles-ci concernent des dispositions de conventions collectives, les organisations signataires.
Art. 23 al. 1
1Quiconque, intentionnellement, se rend coupable de concurrence déloyale au sens des art. 3, 4, 5, 6 ou 7a est, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
II
1La présente loi est sujette au référendum.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.