Projet

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Avant-projet

Loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique (LFiEl)

Modification du ...

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du … 2024¹,

arrête:

I

La loi fédérale du 30 septembre 2022 sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique² est modifiée comme suit:

Titre

Loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité critiques pour la stabilité du système

Remplacement d’expressions

Dans tout l’acte, «d’importance systémique» est remplacé par «critique pour la stabilité du système», en procédant aux ajustements grammaticaux nécessaires.

Art. 2, al. 2 et 3

²Après avoir consulté la Commission fédérale de l’électricité (ElCom), le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) peut décider que d’autres entreprises du secteur de l’électricité qui ont leur

¹FF 2024 …

2 RS 734.91

2024-... «%ASFF_YYYY_ID»