Projet

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siège en Suisse sont critiques pour la stabilité du système si ces dernières remplissent les conditions suivantes: …

³Une entreprise qui remplit les conditions énoncées à l’al. 2 peut, dans les six mois qui suivent l’entrée en vigueur de la présente loi, demander au DETEC de rendre une décision reconnaissant son caractère critique pour la stabilité du système. Le DETEC rend sa décision après avoir consulté l’ElCom.

Art. 13, al. 1 et 2

¹La possibilité d’obtenir un prêt expire le 31 juillet 2031 au plus tard.

²Les prêts que l’emprunteuse a obtenus sont remboursés dans les limites de la durée demandée, mais au plus tard au moment prévu dans la décision de prêt ou le contrat de prêt.

Art. 16, al. 3

³La répartition des pertes et des primes de risque entre les cantons est proportionnelle pour deux tiers à leur part au produit intérieur brut de 2024 et pour un tiers à la population résidente.

Art. 18, al. 2, let. a, et 5, 2^ephrase

²Le forfait de mise à disposition se compose:

a. d’un montant correspondant au rendement d’un emprunt fédéral quinquennal qui équivaut au crédit d’engagement autorisé au moment de l’entrée en vigueur de la modification du ..., montant qui correspond au minimum à 0,635 % du crédit d’engagement autorisé, et

⁵… Le critère de répartition est la part de l’entreprise à la puissance totale installée en Suisse des entreprises concernées au moment de l’entrée en vigueur de la

modification du …; la puissance installée déterminante est celle dont une entreprise dispose elle-même, par le biais de sociétés du groupe qui lui sont liées directement ou indirectement ou par d’autres moyens. …

Art. 19, al. 1 et 5

¹Les entreprises critiques pour la stabilité du système et les sociétés du groupe qui leur sont directement ou indirectement liées, leurs services de révision et les personnes et entreprises qu’elles mandatent pour leurs activités comptables et fiduciaires sont tenus de fournir tous les renseignements, documents et informations requis pour l’exécution de la présente loi aux unités administratives de la Confédération compétentes ou à celles auxquelles il est fait appel pour l’exécution de la présente loi, en particulier l’ElCom et le Contrôle fédéral des finances (CDF), et aux tiers auxquels il est fait appel pour l’exécution de la présente loi.