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Consultation 2025/33: Modification de la Loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique (LFiEl) · 4 pages
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Art. 20b Information du public
1Le DETEC publie régulièrement des informations générales sur les prêts. Les informations sur les prêts octroyés à une entreprise en particulier ne sont pas publiées.
2L’accès aux informations et données visées aux art. 19 et 20 fournies par les entreprises critiques pour la stabilité du système au titre de la loi du 17 décembre 2004 sur la transparence6 est exclu.
Art. 21, al. 1
1Lorsque le droit cantonal prévoit des mesures formellement et matériellement appropriées pour résoudre des problèmes de liquidités et éliminer le risque d’illiquidité ou de surendettement encouru par une entreprise critique pour la stabilité du système à la suite d’une évolution imprévue, seuls les art. 1, 2, 21, 22, 24 et 25 s’appliquent à l’entreprise concernée.
Art. 28, al. 3
3La durée de validité de la présente loi est prolongée jusqu’au 31 décembre 2031.
II
1La présente loi est sujette au référendum.
2S’il est établi dans les dix jours qui suivent l’échéance du délai référendaire qu’aucun référendum n’a abouti, elle entre en vigueur le 1erjanvier 2027.
3Dans le cas contraire, le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.