Rapport sur les résultats

Référence : BFE-011.842-1/10/4

1. Introduction

1.1. Contexte

La loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique (LFiEl ; RS 734.91) a effet jusqu’à fin 2026 et devait, selon le message correspondant, être remplacée au 1^erjanvier 2027 par des mesures appropriées dans la législation ordinaire. Le Conseil fédéral a initié une série de mesures en ce sens pour renforcer la résilience des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique (désormais appelées « entreprise du secteur de l’électricité d’importance critique »). La nécessité d’élaborer une réglementation pour faire suite à la LFiEl est incontestée. Certaines des mesures proposées par le Conseil fédéral, notamment la définition d’exigences minimales en matière de liquidités et de fonds propres pour les entreprises d’importance critique, se sont toutefois heurtées à une vive opposition. Le Conseil fédéral a donc décidé de renoncer pour le moment à des prescriptions en matière de liquidités et de fonds propres, ceci afin de pouvoir procéder à des clarifications supplémentaires.

Les mesures restantes ne règlent toutefois pas entièrement les risques que les entreprises d’importance critique peuvent représenter pour l’économie. Elles ne permettent notamment pas d’exclure totalement qu’une aide étatique soit nécessaire en cas de fortes turbulences sur le marché, comme ce fut le cas à l’automne 2022. Si la LFiEl expire fin 2026, la situation serait la même qu’avant la crise, avec une garantie implicite et gratuite de l’État pour les entreprises d’importance critique. Le Conseil fédéral considère qu’il faut l’éviter et a donc proposé de prolonger la durée de validité de la LFiEl de cinq ans, jusqu’à fin 2031. Cette prolongation doit en particulier permettre d’examiner de manière approfondie le risque résiduel pour l’économie qui découle des entreprises d’importance critique, afin d’évaluer si d’autres mesures sont nécessaires et quelles mesures seraient appropriées. Les exigences en matière de liquidités et de fonds propres, notamment, feront l’objet d’un nouvel examen approfondi. Sur la base des résultats de ces clarifications, il s’agira ensuite de décider de la marche à suivre pour remplacer la LFiEl prolongée.

1.2. Déroulement et destinataires

Le 14 mai 2025, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) de consulter les cantons, les partis politiques, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national, les associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national et les autres milieux intéressés sur la modification prévue de la LFiEl. Cette consultation a pris fin le 14 juillet 2025. La durée de la consultation a été réduite à deux mois car la modification de la LFiEl doit entrer en vigueur le 1^erjanvier 2027 pour permettre une prolongation du mécanisme de sauvetage sans interruption. Si l’on tient compte du temps nécessaire aux délibérations parlementaires et du délai référendaire, il faut que le Conseil fédéral adopte le projet de loi au plus tard fin 2025.

Le présent rapport résume les avis exprimés sans prétendre à l’exhaustivité¹. Les détails peuvent être consultés dans les avis déposés, accessibles sur la plateforme de publication de la Confédération².

1.3. Aperçu des avis reçus

Au total, 44 avis ont été déposés dans le cadre de la procédure de consultation. La liste des participants à la consultation (avec les abréviations utilisées) figure en annexe. L’ordre des participants à la consultation mentionnés dans le présent rapport suit la liste des participants à la consultation figurant en annexe (selon les différents groupes de destinataires et par ordre alphabétique allemand).