Rapport sur les résultats

Référence : BFE-011.842-1/10/4 Participants par catégorie Nombre d’avis reçus Cantons (y compris conférences cantonales)24

Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale4

Associations faîtières des communes, des villes et des régions1

de montagne qui œuvrent au niveau national Associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau2

national Commissions extraparlementaires3

Secteur de l’électricité6

Autres participants à la consultation4

Total des avis44

2. Résultats de la consultation

2.1. Prolongation de la durée de validité de la LFiEl

Le principe d’une prolongation limitée dans le temps de la LFiEl est approuvé par l’EnDK, AG, AI, AR, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VS, ZG et ZH, Le Centre, economiesuisse, l’USS, l’ElCom, AET, Primeo, le cP et la FER. Le Centre regrette les retards dans l’élaboration des réglementations devant faire suite à la LFiEl et considère judicieux de prolonger la validité de la loi jusqu’à fin 2029 seulement, afin de maintenir une certaine pression. Le PS ne soutient pas explicitement la prolongation du mécanisme de sauvetage mais se montre compréhensif à cet égard. Il considère cependant que la prolongation de cinq ans est discutable. L’USS estime qu’une prolongation de cinq ans ne se justifie pas et propose de prolonger la LFiEl de trois ans au plus.

BE, le PLR, l’UDC, le SAB et la COMCO s’opposent à la prolongation de la durée de validité de la LFiEl. Pour BE, cela reviendrait à prolonger de manière disproportionnée une réglementation initialement conçue pour être une mesure d’urgence, laquelle ne se justifie plus. Selon l’UDC, les conditions actuelles du marché ne justifient pas de prolonger la loi de cinq ans, jusqu’en 2031. Le PLR souligne que la branche et les cantons propriétaires des trois grands groupes fournisseurs d’électricité ont eu suffisamment de temps pour tirer les conclusions de la situation qui prévalait alors. La COMCO rejette fondamentalement une prolongation de la LFiEl et, à titre subsidiaire, demande que la loi soit prolongée au maximum jusqu’à fin 2028. La commission estime que la prolongation du mécanisme de sauvetage induira des coûts de financement plus bas et des avantages concurrentiels considérables pour les entreprises d’importance critique.

Alpiq, l’AES et EIP saluent la prolongation des obligations de renseigner figurant dans la LFiEl. BKW se montre aussi ouvert à l’idée de les prolonger sous une forme appropriée. Alpiq, BKW, l’AES et EIP se montrent au contraire critiques face à une prolongation des aides financières subsidiaires pour les situations d’urgence. Alpiq considère que les aides financières subsidiaires prévues par la LFiEl ont atteint leur but en permettant aux entreprises d’importance critique de couvrir leurs besoins en liquidités sur le marché des crédits et le marché des capitaux. Par conséquent, il est maintenant possible de renoncer à les prolonger. BKW rejette la prolongation de l’aide d’urgence subsidiaire au motif que le fait de devoir obligatoirement s’y soumettre en vertu de cette réglementation représente encore et toujours une atteinte disproportionnée à la liberté économique. Pour l’AES, la prolongation du crédit d’engagement sous sa forme actuelle n’est, au vu des mesures prises et des nouvelles règles en vigueur, ni utile ni appropriée. Axpo considère que la volonté de prolonger la durée de validité de la LFiEl est compréhensible, sans pour autant soutenir explicitement cette prolongation.

La CFNP ne fait aucun commentaire sur le projet.