Rapport sur les résultats

Référence : BFE-011.842-1/10/4

2.2. Crédit d’engagement et forfait de mise à disposition

Compte tenu d’une situation moins tendue sur les marchés de l’énergie, des mesures prises par les entreprises concernées pour être plus résilientes, ainsi que de l’évolution des règles boursières dans l’UE, l’EnDK, AI, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, SG, SH, SO, UR, VS, TG, ZG et economiesuisse demandent de vérifier la possibilité de modifier la loi afin que le mécanisme de sauvetage soit moins onéreux pour les entreprises qui y sont soumises. Des participants à la consultation qui rejettent la prolongation de la LFiEl ou sont critiques à son égard demandent aussi des modifications en ce sens, dans le cas où le Conseil fédéral maintiendrait sa proposition. C’est le cas de l’UDC, d’Alpiq, d’Axpo, de l’AES et d’EIP. L’EnDK, AI, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, SG, SO, UR, VS, ZH, l’UDC, Alpiq, Axpo et l’AES demandent explicitement d’abaisser le crédit d’engagement de 10 milliards de francs prévu, ou du moins d’examiner la possibilité d’une telle baisse. AG, ZH, economiesuisse, Alpiq, Axpo, l’AES et EIP demandent de plus que l’on renonce à augmenter de zéro à 0,635 % la limite inférieure des intérêts pour le calcul du forfait de mise à disposition. C’est le taux d’intérêt du marché qui doit rester déterminant pour que le forfait corresponde aux coûts réels pour la Confédération.

2.3. Autres thèmes

Economiesuisse et Axpo demandent que la définition de l’importance critique soit modifiée par l’ajout d’autres critères (responsabilité d’un groupe-bilan d’une certaine taille et fournisseurs à partir d’un certain volume annuel en matière de fourniture d’électricité en Suisse) et la fixation de seuils plus bas. Cela entraînerait une hausse du nombre d’entreprises soumises au mécanisme de sauvetage, ce qui permettrait d’éviter des distorsions de la concurrence entre les acteurs du marché concernés. BE considère également que la définition actuelle est discutable et insuffisamment fondée.

Economiesuisse et Axpo demandent aussi que les obligations de renseigner soient précisées et respectent le principe de minimisation des données, car elles représentent une lourde charge et engendrent des coûts que doivent finalement assumer les consommateurs. Une forte standardisation, comprenant la livraison d’indicateurs chiffrés prédéfinis précis au lieu de positions détaillées, serait également nécessaire pour pouvoir comparer entre elles les entreprises d’importance critique.

L’ElCom propose d’ajouter à l’art. 19, al. 2, LFiEl les prévisions de liquidités pour les 12 prochains mois. Actuellement, les entreprises d’importance critique rapportent les données avec un décalage de 20 jours. Cela signifie que le monitoring des liquidités se fonde toujours uniquement sur des données du passé. Avec des prévisions concernant les liquidités, l’ElCom pourrait procéder aussi à un monitoring orienté sur l’avenir et identifier plus tôt les évolutions dans ce domaine.

Alpiq demande que la répartition des coûts pour la mise à disposition de liquidités par la Confédération soit modifiée. Les autorités fédérales ont aujourd’hui une image plus précise de la situation des différentes entreprises qu’en 2022. En ce qui concerne le critère de répartition, il serait donc cohérent que la part fixée en fonction du crédit d’engagement tienne compte des mesures prises par les entreprises pour réduire le risque de liquidité. En conséquence, le crédit d’engagement et donc les coûts ne devraient plus donner lieu à une répartition en fonction de la part de l’entreprise à la puissance totale installée.

L’USS relève la problématique de la répercussion des coûts de la LFiEl sur les clients de l’approvisionnement de base et exige des dispositions efficaces pour exclure toute répercussion sur ces clients finaux.

BS rappelle qu’il s’oppose à l’obligation, pour les cantons, de contribuer à supporter les éventuelles pertes sur les prêts et de participer aux primes de risque perçues. GE exprime lui aussi des réserves quant à la méthode de répartition des pertes.

Le PFPDT estime qu’il n’y a aucun motif convaincant justifiant de prolonger dans la LFiEL une

disposition spéciale telle que visée à l’art. 4 LTrans et que, pour cette raison, la réserve vis-à-vis de la