Rapport explicatif

Aperçu

Dans le cadre de la stratégie gigabit de la Confédération, le Conseil fédéral veut créer les bases légales d'un programme de soutien limité dans le temps. Celui-ci doit permettre de promouvoir le déploiement de raccordements à internet à haut débit dans les régions qui ne peuvent pas être raccordées de manière rentable, à travers un soutien fédéral à hauteur de 365 millions de francs au maximum. Les

ressources sont couvertes par les futures redevances de concessions de radio-

communication mobile affectées. Les parties requérantes et les bénéficiaires des aides financières sont les communes. Une contribution équivalente du canton concerné constitue une condition préalable à l'octroi d'une contribution fédérale à un projet soutenu.

Une infrastructure de télécommunication moderne couvrant l'ensemble du terri-

toire contribue à la capacité d'innovation ainsi qu'à la compétitivité de la Suisse, et permet à l'ensemble de la société de profiter de la numérisation croissante. Un programme de soutien réduit le fossé numérique ville-campagne, augmente

l'égalité des chances en matière d'implantation de population résidente et d'em-

plois, et contribue ainsi à la cohésion sociale et à l'identification nationale.

Contexte

Le 28 juin 2023, en adoptant le rapport "Stratégie de la Confédération en matière de très haut débit" en réponse au postulat 21.3461 de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication d'élaborer une note de discussion sur la mise en œuvre de la stratégie et sur son financement. Le 8 décembre 2023, à l'issue de la discussion, le Conseil fédéral a adopté la stratégie gigabit de la Confédération. Pour la mettre en œuvre, il entend créer, avec le présent projet mis en consultation, un programme de soutien pour le déploiement du réseau à haut débit en dehors des centres. Ce programme doit être financé en premier lieu par les recettes globales provenant des prochaines attributions de fréquences de radiocommunication mobile. En outre, les bases légales pour une participation financière des cantons bénéficiaires et de la branche doivent être créées.

Contenu du projet

L'avant-projet vise à promouvoir le déploiement à l'échelle nationale d'infrastructures de télécommunication passives garantissant des raccordements fixes avec des débits de transmission d'au moins 1 gigabit par seconde en téléchargement. La promotion doit se faire dans le cadre d'un programme limité à sept ans et comporter des moyens étatiques à hauteur de 730 millions de francs au maximum. Les aides financières nécessaires sous forme de prestation pécuniaire non remboursable doivent être prises en charge pour moitié par la Confédération, pour autant que le canton (ou la commune) concerné par un soutien en assume l'autre moitié. La subvention ne doit être accordée que dans les cas où le déploiement ne peut pas être réalisé de manière rentable par les acteurs du marché, ou qu'il ne pourrait se faire sans aide financière. Les coûts sont en principe supportés par les exploitants de réseaux, l'aide financière se limitant au déficit attendu d'un projet d'extension dans le cadre d'une durée d'amortissement usuelle définie par le Conseil fédéral. La subvention doit être versée aux communes dans le cadre des crédits alloués, si elles remplissent toutes les conditions fixées par la Confédération. Le droit pour d'autres fournisseurs d'accéder aux infrastructures