Rapport explicatif

subventionnées doit garantir une concurrence efficace et la diversité des services offerts aux consommateurs, également dans les zones soutenues. Les fonds fédéraux nécessaires, qui s'élèvent à 375 millions de francs au maximum, doivent être financés par une utilisation temporaire et affectée des redevances annuelles de concession de radiocommunication mobile, lesquelles seront attribuées par la Commission fédérale de la communication (ComCom) et entreront en vigueur en 2029. Afin de pouvoir garantir le financement de la part de la Confédération, la présente loi ne doit pas entrer en vigueur avant 2029. Une redevance supplémentaire n'a pas été prévue, car les fournisseurs de services de télécommunication fournissent déjà une contribution en s'acquittant des redevances de concession, qui devraient suffire à couvrir les fonds fédéraux nécessaires, et en effectuant d'importants investissements dans la construction et l'exploitation des réseaux.