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Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA)

Modification du ...

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du …¹,

arrête :

I

La loi du 12 juin 2009 sur la TVA² est modifiée comme suit :

Art. 1, al. 2, let. b

²Au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, elle perçoit :

b. un impôt sur l’acquisition de prestations fournies sur le territoire suisse par une entreprise ayant son siège à l’étranger, ainsi que sur l’acquisition de droits d’émission et d’autres droits analogues sur le territoire suisse (impôt sur les acquisitions) ;

Art. 7, al. 4

⁴Si le vendeur livre le bien à une personne réputée fournisseur de la prestation au sens de l’art. 20a, al. 1, le lieu de cette livraison reste à l’étranger, en dérogation à l’al. 3, let. b.

Art. 10, al. 2, let. b, ch. 2

²Est libéré de l’assujettissement quiconque :

b. exploite une entreprise qui a son siège, son domicile ou un établissement stable à l’étranger et qui, quel que soit le chiffre d’affaires réalisé, fournit exclusivement un ou plusieurs des types de prestations suivants sur le territoire suisse :

2. prestations de services dont le lieu se situe sur le territoire suisse en vertu de l’art. 8, al. 1 ; n’est toutefois pas libéré de l’assujettissement quiconque fournit des prestations de services en matière de

¹FF

2 RS 641.20

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