Projet

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et d’autres droits, attestations et certificats similaires par des entreprises qui ont leur siège, leur domicile ou un établissement stable à l’étranger ou sur le territoire suisse ; ledit transfert n’est pas soumis à l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse.

Art. 79a Mesures administratives

¹L’AFC peut ordonner des mesures administratives à l’encontre d’un assujetti qui réalise sur le territoire suisse des livraisons au sens de l’art. 7, al. 3, let. b, ou qui fournit des prestations de services électroniques soumises à l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse si cet assujetti :

a. omet de s’inscrire au registre des assujettis, ou

b. ne s’acquitte pas, ou que partiellement, de ses obligations d’établir un décompte et de payer l’impôt.

²Si l’assujetti continue à ne pas respecter ses obligations malgré une sommation, l’AFC peut ordonner le blocage à l’accès aux offres en ligne de l’assujetti.

³Si l’assujetti continue à ne pas respecter ses obligations malgré le blocage d’accès, l’AFC peut frapper d’une interdiction d’importation les biens dont l’importation est franche d’impôt en raison du montant minime de l’impôt conformément à l’art. 53, al. 1, let. a.

⁴Si l’assujetti continue à ne pas respecter ses obligations malgré le blocage d’accès et l’interdiction d’importation, l’AFC peut ordonner la destruction, sans compensation, des biens concernés.

⁵Avant d’ordonner une mesure administrative, l’AFC entend l’assujetti. Les destinataires de la prestation ne sont pas entendus.

⁶L’AFC ordonne aux fournisseurs de services de télécommunication de bloquer l’accès aux offres en ligne de l’assujetti. La décision est publiée dans la Feuille fédérale ; elle est alors réputée notifiée.

⁷L’OFDF exécute les mesures des al. 3 et 4.

⁸L’AFC publie les noms des assujettis à l’encontre desquels des mesures en vertu des al. 2 à 4 ont été ordonnées par une décision exécutoire.

⁹Les mesures prévues aux al. 2 à 4 sont levées si les conditions de l’al. 1 ne sont plus remplies.

Art. 115, al. 1, 2^ephrase

¹... Le Conseil fédéral modifie de manière appropriée les valeurs limites fixées aux art. 35, al. 1^bis, let. b, et 37, al. 1.

II

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.