Rapport explicatif
Consultation 2025/41: Modification de la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA) · 30 pages
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Département fédéral des finances DFF
Berne, le 5 décembre 2025
Modification de la loi sur la TVA
Rapport explicatif en vue de l’ouverture de la procédure de consultation