Projet

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Avant-projet

Loi fédérale sur l’imposition séparée des gains provenant de jeux d’argent au domicile au regard du droit fiscal au moment de l’obtention du résultat

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du [date]¹,

arrête :

I

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit :

1. Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct2

Insérer avant le titre du chap. 6

Art. 38a Gains provenant de jeux d’argent

¹ Dans la mesure où ils ne sont pas concernés par l’exonération prévue à l’art. 24, let. i à j, les gains unitaires provenant de jeux d’argent qui excèdent le montant fixé à l’art. 24, let. i^bis, sont imposés séparément des autres revenus.

² Ils sont dans tous les cas soumis à un impôt annuel entier.

³ La déduction des mises se fonde sur l’art. 33, al. 4.

⁴L’impôt se monte à 11,5 % du gain imposable.

Art. 89, al. 1, let. b

¹Les personnes imposées à la source en vertu de l’art. 83, al. 1, sont soumises à une taxation ordinaire ultérieure :

b. si elles disposent de revenus qui ne sont pas soumis à l’impôt à la source ; elles ne sont pas soumises à une taxation ordinaire ultérieure pour les

¹FF 20XX …

2 RS 642.11

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