Rapport explicatif

Département fédéral des finances DFF

Berne, le 5 décembre 2025

Loi fédérale sur l’imposition séparée des gains provenant de jeux d’argent au domicile au regard du droit fiscal au moment de l’obtention du résultat

Rapport explicatif en vue de l’ouverture de la procédure de consultation