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Consultation 2025/42: Loi fédérale sur l’imposition séparée des gains provenant de jeux d’argent au domicile fiscal au moment de la détermination du résultat (mise en œuvre mo. Zanetti 23.3701) · 4 pages
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Loi fédérale «%ASFF_YYYY_ID»
b. si la fortune et les revenus dont elles disposent ne sont pas soumis à l’impôt à la source ; elles ne sont pas soumises à une taxation ordinaire ultérieure pour les revenus issus de prestations en capital provenant de la prévoyance et les gains provenant de jeux d’argent imposés séparément en vertu de l’art. 11, al. 3 et 3bis.
3. Loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l’impôt anticipé5
Art. 29, al. 3
3 Elle peut être présentée auparavant :
a. en présence de l’un des motifs suivants :
1. fin de l’assujettissement,
2. dissolution d’une personne morale,
3. faillite,
4. gains provenant de jeux d’argent imposés séparément selon l’art. 38a LIFD6;
b. lorsque des conséquences particulièrement rigoureuses le justifient.
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.