Rapport intermédiaire

La CFP estime que le rapport coût-bénéfice est clairement en faveur de l’accord sur la santé et qu’il importe d’avoir les ressources nécessaires pour pleinement bénéficier des avantages de l’accord.

12 autres participants n’expriment pas de position claire, notamment scienceindustries qui mentionne entre autres que le rapport coût-bénéfice de l’accord sur la santé est plutôt mauvais et que la charge de travail supplémentaire des prestataires de soins en lien avec la surveillance de nouveaux agents pathogènes doit rester limitée. 6 autres participants rejettent l’accord sur la santé, notamment MASS-VOLL et ABF Schweiz, qui mentionnent entre autres : la perte de souveraineté, l’étendue des privilèges et immunités pour les fonctionnaires européens et les coûts de l’accord sur la santé.

2.13.1.2 Possibilité d’étendre le champ d’application de l’accord sur la santé

41 prises de position ont été transmises sur ce thème. 13 participants se prononcent en faveur de la possibilité d’étendre dans le futur le champ d’application de l’accord sur la santé (notamment CdC, ZH, GL, ZG, FR, SO, AR, AI, SG, VS, PVL, PS). 8 participants n’expriment pas de position claire (notamment BS, BL, VD, H+, Interpharma, Roche). 20 participants rejettent la possibilité d’étendre le champ d’application de l’accord sur la santé dans le futur (notamment UDC, economiesuisse, UPS, ASB, USS, scienceindustries).

La CdC ainsi que 9 cantons (ZH, GL, ZG, FR, SO, AR, AI, SG, VS) se félicitent de la possibilité que l’accord sur la santé puisse être étendu à d’autres domaines si cela est dans l’intérêt des deux parties. Ils soulignent qu’au cas où le Conseil fédéral et l’UE souhaiteraient étendre cet accord de coopération à d’autres domaines de la santé, les cantons devraient être consultés au préalable. BS, BL et VD ne se prononcent pas sur l’opportunité d’étendre le champ d’application de l’accord sur la santé, mais mentionnent également l’importance d’associer les cantons en cas de discussion sur une possible extension du champ d’application au-delà de la sécurité sanitaire.

Le PVL et le PS se prononcent en faveur de la possibilité d’étendre le champ d’application de l’accord sur la santé dans le futur. Le PVL indique de plus qu’il serait opportun d’examiner rapidement la possibilité de renforcer la coopération avec l’UE dans le domaine de la sécurité de l'approvisionnement en médicaments. L’UDC rejette la possibilité d’étendre le champ d’application de l’accord sur la santé dans le futur.

Economiesuisse, l’UPS, l’ASB et l’USS rejettent la possibilité d’étendre le champ d’application de l’accord sur la santé dans le futur et mentionnent spécifiquement que l’accord sur la santé ne doit pas créer un accès au marché intérieur de l’UE et ne pas être étendu à la thématique du droit des patients en matière de soins de santé transfrontaliers (directive 2011/24/UE). L’UPS estime qu’une telle extension dans le futur contient des risques pour le contrôle de la qualité et le principe de territorialité.

5 autres participants n’expriment pas de position claire sur la possibilité d’étendre le champ d’application de l’accord sur la santé dans le futur mais indiquent vouloir être impliqués à un stade précoce des réflexions (notamment Interpharma et H+). Interpharma indique que le champ d’application de l’accord sur la santé ne devrait pas être