Rapport intermédiaire

tème de santé, afin de mieux faire face aux menaces sanitaires et de mieux les coordonner au niveau international. La CFP soutient la participation à l’actuel programme EU4Health ainsi que dans le futur.

3 autres participants rejettent le protocole EU4Health, notamment Futur CH qui mentionne que le programme EU4Health est un nouveau programme européen qui vise à réglementer et à imposer des mesures au nom de la protection de la santé, ce qui n’est pas souhaitable.

III. Collaboration renforcée

2.14 Dialogue de haut niveau

2.14.1 Remarques générales

30 participants à la consultation se sont prononcés sur la déclaration conjointe visant l’établissement d’un dialogue de haut niveau entre la Suisse et l’UE. 29 d’entre eux approuvent le principe de l’instauration d’un dialogue de haut niveau (notamment CdC, ZH, GL, ZG, FR, SO, AR, AI, SG, TI, VD, VS, NE, Le Centre, Verts, PS, UVS et USAM). 1 participant s’exprime de façon négative (UDC).

Sur les 30 participants à la consultation, 17 commentent de manière plus approfondie l’instauration d’un dialogue de haut niveau (notamment CdC, ZH, GL, ZG, FR, SO, AR, AI, SG, TI, VD, VS, NE, Le Centre, UDC et USAM). La CdC demande que les cantons y soient directement associés dans le cadre de leurs droits de participation constitutionnels en matière de politique étrangère lorsque leurs compétences ou leurs intérêts essentiels sont touchés. Afin d’institutionnaliser les droits d’information et de participation des cantons, elle estime nécessaire de les ancrer dans une convention y relative avec la Confédération. Le canton du TI demande en outre que la question de l’accès des prestataires de services financiers suisses au marché de l’UE selon l’approche différenciée (par institut) soit également traitée de manière explicite et prioritaire dans le cadre du dialogue de haut niveau. Cette exigence est partagée notamment par l’USAM (cf. ch. 1.2.1).

Le Centre considère pour sa part qu’il est important que l’association et l’implication du Parlement ainsi que des cantons à ce dialogue se fassent de manière appropriée et à l’échelon adéquat. Il demande par ailleurs l’instauration rapide du dialogue politique avec la haute représentante de l’UE pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, qui est mentionné dans le rapport explicatif du Conseil fédéral mais ne fait pas partie du paquet Suisse-UE (Bilatérales III).

L’UDC estime que l’instauration d’un dialogue de haut niveau est problématique. Elle demande que les modalités de ce dernier soient rendues publiques avant son entrée en vigueur, qu’elles fassent l’objet d’un large débat et que la Suisse puisse se retirer du dialogue à tout moment.