Rapport intermédiaire

La FUS approuve l’introduction de la catégorie de matériel CAC (Conformitas Agraria Communitatis).

13 participants à la consultation (notamment USP) demandent en plus une réglementation souple pour les futures nouvelles techniques de sélection végétale.

2.12.2.4 Loi sur les épizooties

58 participants – dont 22 systématiquement consultés (CdC, ZH, UR, OW, NW, GL, ZG, FR SO, AR, AI, SG, TG, TI, VD, VS, NE, PS, economiesuisse, UPS, USP, ASB) – se sont exprimés concrètement sur la révision partielle de la loi sur les épizooties. Au total, 34 participants approuvent le projet, 7 le rejettent et 17 sont d’avis qu’il présente des aspects positifs et des aspects négatifs.

La CdC et 12 cantons (ZH, NW, GL, ZG, FR, SO, AR, AI, SG, VD, VS, NE), ainsi qu’economiesuisse, l’UPS, l’USP et l’ASB approuvent les modifications. OW et TG, de même que 5 participants non systématiquement consultés rejettent le projet. UR et TI, le PS et 8 participants non systématiquement consultés sont d’avis que le projet présente des aspects positifs et des aspects négatifs.

La lutte contre les épizooties, l’élimination de troupeaux et l’abrogation de l’art. 9a ont fait l’objet de 29 retours spécifiques de la part de 27 participants à la consultation. Pour 13 participants (notamment CdC, ZH, OW, GL, FR, SO, AR, AI, SG, VD, VS), des incertitudes subsistent, tandis que 13 (notamment TG, UDC, USP) rejettent les modifications proposées. Un participant non permanent à la consultation approuve le projet de modification de la loi et ainsi l’harmonisation de la loi avec le droit de l’UE. La CdC, les cantons ZH, OW, GL, FR, SO, AR, AI, SG, VD et VS et 1 participant non systématiquement consulté proposent que les conséquences de l’abrogation de l’art. 9a soient examinées plus en détail. TG craint qu’en reprenant le droit de l’UE, la Suisse ne soit pas en mesure de réagir suffisamment vite. L’UDC craint que la Suisse perde son autonomie et ne puisse plus, à l’avenir, fixer elle-même des normes souvent plus strictes que celles de l’UE en termes de protection et de santé des animaux. L’USP et 8 participants non systématiquement consultés demandent que, comme c’est le cas aujourd’hui, l’apparition d’une épizootie n’entraîne pas l’élimination de troupeaux entiers lorsque les animaux ont été vaccinés. 3 organisations expriment des réserves au sujet de la lutte contre les épizooties en lien avec la production de fromage au lait cru.

2.13 Santé

2.13.1 Remarques générales

Au total, 97 prises de position ont été reçues en lien avec l’accord sur la santé et/ou avec le protocole EU4Health. 73 participants se prononcent en faveur (notamment CdC, ZH, OW, NW, GL, ZG, FR, SO, BS, BL, AR, AI, SG, TG, TI, VD, VS, NE, JU, Le Centre, PEV, PLR, Verts, PVL, PS, Association des Communes, UVS, SAB, USS, CFIST, Conseil des EPF, H+, Interpharma, pharmasuisse, CSS, kf, SKS, swissuniversities, FMH, Pour Demain, Roche, CFP). 15 participants n’expriment pas de position