Rapport intermédiaire

Certains participants demandent que le Conseil fédéral présente plus en détail dans le message les potentiels effets de la modification sur les êtres humains et sur l’environnement (Verts, WWF, Pro Natura). Il devra également montrer le lien entre la réglementation contenue par le protocole sur la sécurité des aliments et l’initiative parlementaire 22.441 (Bregy) (Verts) et l’impact sur la réduction des risques liés aux pesticides et sur le cadre légal en Suisse (WWF, Pro Natura).

Lors de la consultation, 34 prises de position sur le sujet de la santé des végétaux ont été déposées. Il s’agit de 19 participants systématiquement consultés (CdC, ZH, OW, GL, ZG, FR, SO, AR, AI, SG, TI, VD, VS, NE, UDC, economiesuisse, UPS, USP, ASB) et de 16 participants non systématiquement consultés. La CdC et les cantons de ZH, OW, GL, ZG, FR, SO, AR, AI, SG, TI, VD, VS et NE ont réagi aux contrôles supplémentaires et à la charge de travail supplémentaire qui en découlera pour la Confédération, les cantons et les entreprises. Ils mentionnent notamment la hausse des coûts qu’engendrera la surveillance des organismes de quarantaine et les coûts supplémentaires que subiront les services phytosanitaires et forestiers cantonaux ; ils demandent que la Confédération accorde un soutien financier pour compenser la hausse des coûts relatifs à l’exécution qu’ils devront assumer. La CdC et les cantons de GL, ZG, FR, SO, AR, AI, SG, TI, VD, VS et NE relèvent l’impact positif des contrôles plus fréquents dans les entreprises agréées en cas d’apparition d’un organisme de quarantaine prioritaire, qui permettront de freiner la propagation de ces organismes et faciliteront les échanges commerciaux des entreprises actives dans la production de végétaux. L’UDC rejette la reprise des dispositions européennes en la matière. Economiesuisse relève la charge de travail supplémentaire qu’entraînera la hausse de la fréquence des contrôles pour la Confédération et les cantons. Mais il faudra s’en accommoder au vu des avantages que présente l’accord sur la sécurité des aliments. L’UPS et l’ASB se rallient à ce point de vue. L’USP critique, voire rejette les contrôles supplémentaires et la hausse des coûts qui en résultera. Elle craint que la charge supplémentaire engendrée pour les services phytosanitaires cantonaux entraîne la suppression d’autres tâches importantes, telles que la vulgarisation. Parmi les 15 participants non systématiquement consultés, 2 partagent la position d’economiesuisse et 11 celle de l’USP. Parmi ces 11 participants, deux (JardinSuisse, UMS) demandent que la mise à disposition des fonds supplémentaires qui seront requis par Agroscope ne se fasse au détriment ni de la recherche ni du diagnostic général. De même, la mise en œuvre des mesures en Suisse devra être proportionnelle, adaptée à la situation et aux conditions locales. Les entreprises devront être dédommagées pour les coûts engendrés. 2 participants à la consultation rejettent la reprise des dispositions européennes en la matière.

Lors de la consultation, 17 participants ont fait part de leur avis sur le matériel végétal de multiplication :16 participants systématiquement consultés (CdC, ZH, UR, SZ, GL, ZG, FR, SO, AR, AI, SG, TI, VD, VS, NE, UDC) et un participant non systématiquement consulté (FUS). Tous les cantons susmentionnés demandent que la Confédération soutienne financièrement les cantons, car ces derniers auront davantage de responsabilité pour remplir les obligations prévues à l’art. 21 LFo, à la suite de la suppression des autorisations d’importation de plants et de semences d’essences forestières depuis des États membres de l’UE, autorisations qui étaient jusqu’alors prises en charge par la Confédération. L’UDC rejette la reprise des dispositions européennes en la matière.