Rapport intermédiaire

de passation conjointe de marché et rappellent aussi que l’ECDC joue un rôle important en matière de résistance aux antibiotiques. 1 parti (UDC) rejette l’accord sur la santé, en mentionnant notamment la perte d’autonomie et de souveraineté de la Suisse, aussi en lien avec la reprise des éléments institutionnels par analogie ainsi que les coûts de l’accord. L’UDC mentionne également que de nombreux éléments ne sont pas clairs et doivent être clarifiés comme le nombre d’agences ou de mécanismes de l’UE auxquels la Suisse participe, la transmission d’informations confidentielles, la charge supplémentaire pour les cantons ou encore les modalités en lien avec la possibilité de se joindre à un mécanisme de passation conjointe.

Les 3 associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne (Association des Communes, UVS, SAB) se prononcent toutes en faveur de l’accord sur la santé.

5 associations faîtières de l’économie ont transmis une prise de position. 1 (USS) se prononce en faveur de l’accord sur la santé. 3 (economiesuisse, UPS, ASB) n’expriment pas de position claire concernant l’accord sur la santé. Elles notent comme positif le fait que l’accord sur la santé se concentre sur la sécurité sanitaire mais mentionnent que le rapport coût-bénéfice est plutôt mauvais. Economiesuisse mentionne que les besoins supplémentaires en personnel doivent être compensés à l’interne de l’administration fédérale et que la charge supplémentaire pour les prestataires de soins doit rester limitée. 1 (USAM) rejette l’accord sur la santé notamment car la reprise des éléments institutionnels dans des nouveaux accords ne devrait se faire que si l’accord est absolument indispensable, ce qui est questionnable dans le cas de l’accord sur la santé.

29 autres participants se prononcent en faveur de l’accord, notamment Interpharma qui mentionne que la limitation du champ d’application de l’accord sur la santé à la sécurité sanitaire est une décision judicieuse et que la non-participation de la Suisse aux mécanismes pertinents de l’UE a eu un impact négatif pour la place économique et le système de santé suisse. La CFIST note qu’il est essentiel que la Suisse ait pleinement accès à l’ECDC, car c’est la seule façon d’analyser et d’évaluer de manière exhaustive les développements épidémiologiques nationaux et internationaux afin d’en déduire les mesures de prévention et de lutte appropriées. La CFIST estime aussi que l’accès à l’ECDC renforcera durablement l’expertise de la Suisse notamment en ce qui concerne la lutte contre la résistance aux antibiotiques. Le CSS note que les développements aux États-Unis renforcent encore la pertinence de l’ECDC. H+ soutient en principe l’accord sur la santé mais regrette qu’il n’existe pas d'’analyse d’impact réglementaire (AIR) externe complète, qui inclurait notamment le montant des coûts supplémentaires pour les prestataires de soins, et estime que la charge supplémentaire pourrait être plus élevée que ce qui est indiqué dans le rapport explicatif et que cela doit être indemnisé. La FMH mentionne que la mise en œuvre de l’accord sur la santé entraîne une charge supplémentaire pour les fournisseurs de prestations et formule aussi une demande en ce qui concerne la compensation de cette charge supplémentaire. H+ note aussi l’importance des synergies au sein de l’OFSP entre le projet NASURE et la mise en œuvre de l’accord sur la santé. Roche mentionne que l’accord sur la santé renforce la capacité de gestion des crises et que cela bénéficiera à l’entreprise en termes de continuité des activités de recherche et de production. Roche estime de plus que la coopération européenne renforce également indirectement la Suisse en tant que pôle de recherche.