Rapport sur les résultats

avec la haute représentante de l’UE pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, qui est mentionné dans le rapport explicatif du Conseil fédéral mais ne fait pas partie du paquet Suisse-UE (Bilatérales III).

L’UDC estime que l’instauration d’un dialogue de haut niveau est problématique. Elle demande que les modalités de ce dernier soient rendues publiques avant son entrée en vigueur, qu’elles fassent l’objet d’un large débat et que la Suisse puisse se retirer du dialogue à tout moment.

2.15 Coopération des Parlements

2.15.1 Remarques générales

11 participants à la consultation se sont exprimés sur l’établissement d’une coopération renforcée entre les Parlements de la Suisse et de l’UE dans le cadre du paquet Suisse- UE (Bilatérales III). Parmi eux, 8 soutiennent cette mesure (notamment Le Centre, Verts, PS). 2 la mentionnent sans apporter d’appréciation spécifique (CCIF, Notre droit). 1 participant la rejette (UDC).

Parmi les partis qui soutiennent explicitement cette mesure, Le Centre considère qu’il s’agit d’une mesure judicieuse et salue la possibilité pour le comité d’adopter des recommandations à l'intention du dialogue de haut niveau Suisse-UE, qui crée un nouveau canal pour la participation parlementaire. Les Verts considèrent qu’il s’agit d’une mesure importante pour renforcer la coopération entre la Suisse et l’UE et souligner l’importance stratégique de ce partenariat. Le PS note que des échanges réguliers avec le Parlement européen permettent d’identifier rapidement les évolutions et de faire valoir les intérêts suisses. Il émet par ailleurs une série de propositions concernant le fonctionnement concret du nouveau comité parlementaire mixte Suisse-UE (notamment taille et composition de la délégation suisse, interaction avec les délégations parlementaires existantes). Un parti, l’UDC, rejette cet élément du paquet Suisse-UE aux motifs qu’il serait associé à une influence indue en dehors des structures de l'État de droit, à une perte de contrôle dans des domaines sensibles, à une perte de souveraineté et de démocratie, et à des dépenses supplémentaires élevées.