Rapport sur les résultats

Economiesuisse, l’UPS, l’ASB et l’USS rejettent la possibilité d’étendre le champ d’application de l’accord sur la santé dans le futur et mentionnent spécifiquement que l’accord sur la santé ne doit pas créer un accès au marché intérieur de l’UE et ne pas être étendu à la thématique du droit des patients en matière de soins de santé transfrontaliers (directive 2011/24/UE). L’UPS estime qu’une telle extension dans le futur contient des risques pour le contrôle de la qualité et le principe de territorialité.

5 autres participants n’expriment pas de position claire sur la possibilité d’étendre le champ d’application de l’accord sur la santé dans le futur mais indiquent vouloir être impliqués à un stade précoce des réflexions (notamment Interpharma et H+). Interpharma indique que le champ d’application de l’accord sur la santé ne devrait pas être étendu à la thématique du droit des patients en matière de soins de santé transfrontaliers (directive 2011/24/UE) mais que du point de vue de l'industrie et de la recherche, une coopération approfondie serait utile dans les domaines des réseaux européens de référence et de la santé numérique.

15 autres participants se prononcent contre une extension du champ d’application de l’accord sur la santé au-delà de la sécurité sanitaire. Scienceindustries mentionne notamment les actes de l’UE qui ne devraient pas être inclus dans le futur dans un accord sur la santé comme ce qui a trait aux obligations en lien avec les chaînes d’approvisionnement, l’intelligence artificielle, le Pacte vert pour l’Europe, REACH et le droit des patients en matière de soins de santé transfrontaliers (directive 2011/24/UE).

2.13.1.3 Position générale concernant le protocole EU4Health

Au total 45 prises de position ont été transmises en lien avec le protocole EU4Health. 41 participants se prononcent en faveur du protocole EU4Health (notamment CdC, ZH, GL, ZG, FR, SO, BL, AR, AI, SG, VD, VS, Le Centre, PEV, Verts, PS, UVS, USAM, CFIST, Conseil des EPF, pharmasuisse, kf, swissuniversities, CFP). 4 participants rejettent le protocole EU4Health (UDC, Futur CH).

La CdC et 11 cantons (ZH, GL, ZG, FR, SO, BL, AR, AI, SG, VD, VS) s’expriment en faveur du protocole EU4Health. La CdC note que la participation de la Suisse au programme pluriannuel de l’UE en matière de santé se limite à la partie qui est en lien avec le champ d’application de l’accord sur la santé, soit le domaine « préparation aux crises ». Elle considère que cette solution est appropriée, car la Suisse participe ainsi uniquement au financement de la partie du programme à laquelle elle a accès.

4 partis (Le Centre, PEV, Verts, PS) se prononcent en faveur du protocole EU4Health. Le PS mentionne aussi son soutien à ce que la Suisse participe au programme pour la période suivante (2028-2034). L’UDC rejette le protocole EU4Health ainsi que toute participation à ce programme dans le futur.

L’UVS se prononce en faveur du protocole EU4Health notamment car il représente un avantage pour les villes en tant que sites universitaires et de recherche.

L’USAM se prononce aussi en faveur du protocole EU4Health.