Rapport explicatif

Condensé

Contexte

Pour une économie ouverte comme celle de la Suisse, qui ne dispose pas de matières premières importantes et qui compte un marché intérieur de taille relativement modeste, il est essentiel d’avoir accès aux marchés étrangers. La Suisse fait en sorte que cet accès soit aussi large et diversifié que possible sur le plan géographique. Une telle approche lui permet de mieux résister aux crises. Parallèlement, la Suisse veille à se recentrer sur ses principaux partenaires économiques. La part de l’Union européenne (UE) dans le commerce de biens de la Suisse est d’environ 59 %, ce qui en fait, de loin, le principal partenaire commercial de celle-ci. C’est pourquoi le Conseil fédéral a fait de la stabilisation et du développement des relations entre la Suisse et l’UE par la voie bilatérale, approche qui a fait ses preuves, une priorité de sa politique extérieure et économique. Le monde devient plus instable, plus incertain et plus imprévisible. Concurrence entre grandes puissances, poids croissant de nouveaux groupements informels (p. ex. BRICS), érosion du droit international (la force prime le droit), changement climatique, pression migratoire toujours plus forte, développements dans les technologies de l’information et le secteur de l’énergie, mais aussi hausse de la dette publique, fragmentation de l’ordre économique international, montée des tensions commerciales et fragmentation et polarisation des sociétés : autant de développements à l’échelle internationale qui posent des défis aux États. Une véritable « ceinture du feu » – guerre en Ukraine, troubles dans les Balkans et le Caucase, conflits au Moyen-Orient, situation instable en Afrique du Nord et coups d’État en Afrique subsaharienne – rend le contexte international fragile. La Suisse peut faire face à ces instabilités sur un plan global si les relations avec ses voisins immédiats, des partenaires qui partagent ses valeurs, sont stables et prévisibles. D’où l’importance stratégique pour elle que ses relations avec l’UE s’inscrivent dans un cadre réglementaire.

Depuis plus de 25 ans, la Suisse poursuit de manière cohérente la voie bilatérale avec l’UE. Parmi toutes les options (inaction, libre-échange, adhésion à l’Espace économique européen [EEE], adhésion à l’UE), cette approche offre le meilleur équilibre entre utilité concrète, c’est-à-dire économique, et marge de manœuvre politique. La voie bilatérale a fait ses preuves, comme en témoigne l’expérience acquise au cours des 25 dernières années. Elle a donc été confirmée directement et indirectement à neuf reprises par le peuple dans les urnes. En vertu des accords relatifs au marché intérieur et à la coopération conclus avec l’UE, la Suisse peut participer de manière ciblée aux domaines qui servent ses intérêts fondamentaux sans que les compétences des cantons, de l’Assemblée fédérale, du Conseil fédéral, des tribunaux et du peuple s’en trouvent restreintes. Elle a obtenu que la Confédération, les cantons et le Parlement aient le droit de participer à la reprise dynamique du droit de l’UE, lui permettant ainsi à l’avenir de prendre part au développement du droit qui fait et fera partie de ces accords.