Rapport explicatif

2.1.5.2.2 Intégration d’actes juridiques de

l’UE dans l’accord73

2.1.5.2.3 Mise en œuvre des processus liés à la reprise dynamique78

2.1.5.3 Interprétation, application et surveillance79

2.1.5.3.1 Principe d’interprétation uniforme79

2.1.5.3.2 Principe de l’application effective et harmonieuse80

2.1.5.4 Règlement des différends, coopération entre juridictions et dépôt de mémoires ou d’observations80

2.1.5.4.1 Principe d’exclusivité81

2.1.5.4.2 Procédure de règlement des différends81

2.1.5.4.3 Mesures de compensation83

2.1.5.4.4 Coopération entre juridictions85

2.1.5.4.5 Dépôt de mémoires ou d’observations86

2.1.5.4.6 Mise en œuvre des processus liés au règlement des différends et au dépôt de mémoires ou d’observations86

2.1.5.5 Autres dispositions86

2.1.5.5.1 Contribution financière86

2.1.5.5.2 Références aux territoires et aux

ressortissants ainsi que dispositions sur l’entrée en vigueur et la mise en œuvre et les destinataires dans les actes juridiques de l’UE87

2.1.5.6 Dispositions finales87

2.1.5.7 Dispositions sur le CM, le champ d’application territorial, les droits et obligations des États membres ainsi que les privilèges et immunités88

2.1.6 Acte de mise en œuvre88

2.1.7 Conséquences de l’élément du paquet88

2.1.7.1 Conséquences pour la Confédération89

communes, ainsi que pour les centres urbains,

2.1.7.2 Conséquences pour les cantons et les les agglomérations et les régions de montagne90

2.1.7.3 Conséquences économiques91

2.1.7.4 Conséquences sociales91

2.1.7.5 Conséquences environnementales91

2.1.7.6 Conséquences pour le droit d’initiative et de référendum91

2.1.7.7 Autres conséquences : rôle du Parlement93

2.1.7.7.1 Considérations générales93