Rapport explicatif
Consultation 2025/47: Paquet «stabilisation et développement des relations Suisse-UE» · 894 pages
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risque de ne pas utiliser la s’acquitter en cas d’asso-
totalité du budget mis à dis- ciation à Erasmus+, le bud-
position. get de la solution suisse a
doublé depuis. Dans le
même temps, le budget de
l’UE a triplé.
Annexe 2.11 (1) : Glossaire chiffre 2.11 Éléctricité
Consommateur final ou client final : client qui achète de l’électricité pour ses propres besoins ; cette définition n’englobe ni l’électricité fournie aux centrales électriques pour leurs propres besoins, ni celle destinée à faire fonctionner les pompes des centrales de pompage864.
Garantie d’origine (GO) : depuis 2013, les garanties d’origine (GO) fournissent la preuve de l’origine et de la qualité de toute l’électricité produite en Suisse par les centrales électriques d’une puissance de raccordement supérieure à 30 kilovoltampères (kVA). Pour le consommateur final, la garantie d’origine certifie que le mix énergétique livré correspond aux indications portées sur la facture865.
MARI (Manually Activated Reserves Initiative) : plateforme européenne pour l’énergie de réglage (énergie de réglage tertiaire rapide) et pour la mise en réserve commune de puissance de réglage866.
Couplage des marchés (Market Coupling) : procédé par lequel les marchés distincts que sont le négoce de l’énergie et le négoce des capacités de transport nécessaires sont fusionnés ou couplés en un seul marché intégré de l’électricité867.
PICASSO (Platform for the International Coordination of Automated Frequency Restoration and Stable System Operation) : plateforme européenne pour l’énergie de réglage (énergie de réglage secondaire) et pour la mise en réserve commune de puissance de réglage868.
TERRE (Trans European Replacement Reserve Exchange) : plateforme européenne pour l’énergie de réglage (énergie de réglage tertiaire lente) et pour la mise en réserve commune de puissance de réglage869.
864 ElCom, Glossaire, https://www.elcom.admin.ch/elcom/fr/home/glossar.html.
865 Association des entreprises électriques suisses, Glossaire des documents de la branche de l’AES, https://www.strom.ch/fr/services/glossaire-des-documents-de-la-branche-delaes#garantie%20d%E2%80%99origine.
866 Swissgrid, avril 2025, TERRE, MARI et PICASSO – Plateformes européennes pour la mise en réserve commune de puissance de réglage (fiche d’information).
867 Swissgrid, février 2015, Couplage des marchés (fiche d’information).
868 Swissgrid, avril 2025, TERRE, MARI et PICASSO – Plateformes européennes pour la mise en réserve commune de puissance de réglage (fiche d’information).
869 Swissgrid, avril 2025, TERRE, MARI et PICASSO – Plateformes européennes pour la mise en réserve commune de puissance de réglage (fiche d’information).