Rapport explicatif

Consultation 2025/47: Paquet «stabilisation et développement des relations Suisse-UE» · 894 pages

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Réseau de transport : réseau qui sert au transport d’électricité sur de grandes distances à l’intérieur du pays ainsi qu’à l’interconnexion avec les réseaux étrangers et qui est généralement exploité à 230/380 kV. Sont notamment des composants du réseau de transport : a) les lignes électriques, pylônes compris ; b) les transformateurs de couplage, les postes de couplage, les appareils de mesure, de commande et de communication ; c) les équipements utilisés conjointement avec d’autres niveaux de réseau, qui sont employés majoritairement avec le réseau de transport ou sans lesquels celui-ci ne peut être exploité de façon sûre et efficace ; d) les départs avant le transformateur assurant la liaison avec un autre niveau de réseau ou avec une centrale électrique870.

Gestionnaire de réseau de transport (GRT) : le GRT est responsable de la gestion du réseau suisse de transport avec comme but une exploitation sûre, performante et efficace tout en respectant les grandeurs limites techniques et les règles techniques en vigueur871.

Réseau de distribution : réseau électrique à haute, à moyenne ou à basse tension servant à l’alimentation de consommateurs finaux ou d’entreprises d’approvisionnement en électricité872.

Gestionnaire de réseau de distribution (GRD) : le gestionnaire de réseau de distribution (GRD) a pour tâches d’assurer une exploitation sûre, performante et efficace du réseau de distribution. De plus, il raccorde les bénéficiaires d’un raccordement au réseau à son réseau et rend l’utilisation du réseau possible à ses utilisateurs873.

Redevance hydraulique : la redevance hydraulique indemnise les collectivités publiques (communes, cantons) pour l’utilisation de la force hydraulique à des fins de production d’énergie874.

870 https://www.elcom.admin.ch/elcom/fr/home/glossar.html.

871 Association des entreprises électriques suisses, Glossaire des documents de la branche de l’AES, https://www.strom.ch/fr/services/glossaire-des-documents-de-la-branche-delaes#gestionnaire%20du%20r%C3%A9seau%20de%20transport.

872 https://www.elcom.admin.ch/elcom/fr/home/glossar.html.

873 Association des entreprises électriques suisses, Glossaire des documents de la branche de l’AES, https://www.strom.ch/fr/services/glossaire-des-documents-de-la-branche-delaes#gestionnaire%20de%20r%C3%A9seau%20de%20distribution.

874 Association des entreprises électriques suisses, Glossaire des documents de la branche de l’AES, https://www.strom.ch/fr/services/glossaire-des-documents-de-la-branche-delaes#redevance%20hydraulique.