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Consultation 2025/48: Interdiction du Hezbollah: Modification de la loi fédérale interdisant le Hamas et les organisations apparentées · 2 pages
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Interdiction du Hamas et des organisations apparentées: LF FF 2025 …
II
La loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral3 est modifiée comme suit:
Art. 33, let. b, ch. 4ter
Le recours est recevable contre les décisions:
b. du Conseil fédéral concernant:
4ter. l’interdiction d’organisations et de groupements en vertu de l’art. 1, al. 2, de la loi fédérale du 20 décembre 2024 interdisant le Hamas, le Hezbollah et les organisations apparentées4,
III
1La présente modification est sujette au référendum.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.