Projet

Code civil suisse Avant-projet (Inscription de l’autorité parentale dans les registres des habitants)

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du …¹,

arrête:

I

Le code civil² est modifié comme suit:

Art. 300a

^{Aocties. Inscrip-1} Les tribunaux et les autorités de protection de l’enfant communiquent tion de l’autorité

parentale à l’autorité compétente pour la tenue du registre des habitants au sens ^{I. Communica-} de la loi du 23 juin 2006 sur l’harmonisation de registres³ au domicile ^tion de l’enfant sans délai tout régime de l’autorité parentale, dès qu’il est

devenu définitif.

²La communication a lieu par par des interfaces électroniques. Le Con- seil fédéral règle les modalités.

Art. 300b

^{II. Accès1} Les cantons veillent à ce que les autorités suivantes puissent accéder

en ligne aux inscriptions relatives au régime de l’autorité parentale:

1. les autorités d’établissement au sens de la loi du 22 juin 2001 sur les documents d’identité⁴;

2. les autorités de l’état civil;

3. les autorités de protection de l’enfant et de l’adulte;

4. les tribunaux;

5. les autorités migratoires cantonales ;

¹…

²RS 210

3 RS 431.02

4 RS 143.1

2025-... «%ASFF_YYYY_ID»