Projet

Code civil «%ASFF_YYYY_ID»

2. Loi du 23 juin 2006 sur l’harmonisation de registres8

Art. 6, let. k^bis

Les registres des habitants contiennent au minimum, pour chaque personne établie ou en séjour, les données relatives aux identificateurs et aux caractères suivants:

k^bis. autorité parentale, si la personne est mineure ;

Art. 8a Inscription de l’autorité parentale sur la base des faits d’état civil Les autorités compétentes pour la tenue des registres des habitants inscrivent le régime de l’autorité parentale d’une personne sur la base des faits d’état civil suivants qui leur sont communiqués:

a. naissance;

b. reconnaissance d’un enfant;

c. mariage, s’il a lieu après la naissance de l’enfant commun;

d. adoption d’un enfant;

e. décès d’un parent ou des deux parents.

Art. 14, al. 1, 1^rephrase

¹Les cantons et les communes mettent gratuitement à la disposition de l’office les données visées à l’art. 6, à l’exception de la let. k^bis.

III

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

8 RS 431.02