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Consultation 2025/53: Modification du Code civil (Inscription de l’autorité parentale dans les registres des habitants) · 3 pages
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Code civil «%ASFF_YYYY_ID»
6. les autorités désignées sur la base de l’art. 2, al. 3, de la loi fé- dérale du 21 décembre 2007 sur l’enlèvement international d’enfants5.
2Ils peuvent désigner d’autres services et institutions, à qui l’accès est accordé dans la mesure où ces derniers en ont besoin pour accomplir leurs tâches légales.
Art. 300c
III. Extrait Le détenteur de l’autorité parentale peut demander à l’autorité compé-
tente pour la tenue du registre des habitants au domicile de l’enfant de lui fournir un extrait de l’inscription relative au régime de l’autorité pa- rentale de son enfant.
Disposition transitoire de la modification du …
Les tribunaux et les autorités de protection de l’enfant doivent satisfaire à l’obligation de communiquer par des interfaces électroniques prévue à l’art. 300a, al. 2, dans les cinq ans suivant l’entrée en vigueur de la modification du ….
II
Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:
1. Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration6
Art. 97, al. 5
Les autorités migratoires cantonales communiquent le régime de l’autorité parentale des étrangers nouvellement arrivés en Suisse à l’autorité compétente pour la tenue du registre des habitants au sens de la loi du 23 juin 2006 sur l’harmonisation de registres7 au domicile de l’enfant.