Rapport explicatif
Consultation 2025/53: Modification du Code civil (Inscription de l’autorité parentale dans les registres des habitants) · 24 pages
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Département fédéral de justice et police DFJP
Berne, 19 septembre 2025
Modification du code civil (Inscription de l’autorité parentale dans les registres des habitants)
Rapport explicatif
relatif à l’ouverture
de la procédure de consultation
BJ-D-CEFE3401/209