Rapport explicatif

Condensé

L’avant-projet modifiant la lex Koller contient les mesures de durcissement dé-

cidées par le Conseil fédéral en lien avec l’initiative populaire « Pas de Suisse à

10 millions ! (initiative pour la durabilité) », qu’il recommande de rejeter. Il vise

en outre à mettre en œuvre la motion 22.4413 Schmid Martin « Pénurie de loge-

ments dans les communes touristiques. Compléter l’article 3 OAIE afin que les logements pour le personnel des hôtels soient considérés comme faisant partie d’un établissement stable », qui demande que les établissements hôteliers en

mains étrangères puissent acheter et construire des logements pour leur per-

sonnel.

Contexte

Le Conseil fédéral recommande de rejeter l’initiative populaire « Pas de Suisse à 10 millions ! (initiative pour la durabilité) », jugeant qu’elle menace la prospérité et la sécurité de la Suisse de même que le développement de son économie. Il reconnaît toutefois que l’immigration et la croissance démographique posent un certain nombre de défis. Lors de ses séances du 29 janvier et du 25 juin 2025, il a décidé de mettre en place des mesures d’accompagnement en ce qui concerne le marché du travail, le logement et le domaine de l’asile. Ces mesures incluent le durcissement de la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE, aussi appelée « lex Koller ») sur plusieurs points.

Le 25 septembre 2023, le Parlement a transmis au Conseil fédéral la motion 22.4413 Schmid Martin « Pénurie de logements dans les communes touristiques. Compléter l’article 3 OAIE afin que les logements pour le personnel des hôtels soient considérés comme faisant partie d’un établissement stable ». Elle charge le Conseil fédéral de modifier l’art. 3 de l’ordonnance du 1^eroctobre 1984 sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (OAIE) de manière à permettre aux hôtels en mains étrangères de construire des logements pour leur personnel, afin de détendre la situation sur le marché du logement et de réduire les difficultés du personnel hôtelier à trouver un logement dans les régions touristiques. Le Conseil fédéral est d’avis que la mise en œuvre de la motion implique une modification de la LFAIE, intégrée dans l’avant-projet présenté.

Contenu de l’avant-projet

L’avant-projet poursuit un double objectif : d’une part, les immeubles doivent pouvoir être acquis avant tout par la population résidant en Suisse, conformément au but initial de la loi (art. 1 LFAIE : « prévenir l’emprise étrangère sur le sol suisse ») et, d’autre part, en ce qui concerne plus spécifiquement les immeubles à usage d’habitation, des durcissements ciblés visent à détendre la situation très tendue sur le marché du logement. Le Conseil fédéral propose concrètement d’instaurer des règles plus sévères pour l’acquisition d’immeubles servant d’établissement stable (éviter les purs placements de capitaux et interdire la location ou l’affermage de ces immeubles) et pour