Rapport explicatif

l’acquisition de résidences principales par des ressortissants d’États qui ne sont pas membres de l’Union européenne (UE) ni de l’Association européenne de libre-échange (AELE). Une autre modification concerne les logements liés à des établissements stables : lorsqu’un quota de logements est prescrit, les logements pouvant être acquis sans autorisation en même temps que l’établissement stable ne devront pas dépasser un tiers de la surface brute de plancher. Cette limite à ne pas dépasser contribue à la sécurité du droit ; elle empêche l’acquisition de logements uniquement à des fins de placement et renforce le but premier de la lex Koller. L’autorisation d’acheter un immeuble servant de résidence principale sera liée à l’obligation de le revendre quand il ne sera plus utilisé comme tel. Cette obligation contribuera notamment à empêcher les placements en capitaux dans l’immobilier et à éviter que des résidences secondaires restent inoccupées. L’avant-projet prévoit que les autorités communales chargées du contrôle des habitants communiquent aux autorités compétentes les départs de la commune ou les changements d’adresse au sein de la commune, ce qui devrait faciliter la mise en œuvre de l’obligation de revendre les immeubles qui ne servent plus de résidence principale. Par ailleurs, l’acquisition de parts de sociétés immobilières cotées auprès d’une bourse en Suisse sera soumise à des règles plus strictes. Les parts de placements collectifs ouverts investissant leurs avoirs dans des valeurs immobilières (fonds immobiliers et SICAV immobilières) qui sont négociées régulièrement sur le marché ne pourront à l’avenir plus être acquises par des personnes à l’étranger que si celles-ci font valoir un motif d’autorisation. Vu que ces motifs sont très restrictifs, l’assujettissement au régime de l’autorisation reviendra pour ainsi dire à une interdiction. L’avant-projet contient également des modifications touchant l’acquisition par des personnes à l’étranger de logements de vacances et d’unités d’habitation dans des apparthôtels : la limitation des contingents cantonaux en la matière vise à réduire le nombre de ces acquisitions. Cette mesure sera couplée à la comptabilisation – comme cela se faisait déjà par le passé – des transferts de logements de vacances et d’unités d’habitation dans des apparthôtels entre des personnes à l’étranger. Toutes les adaptations de la lex Koller sont compatibles avec les engagements internationaux de la Suisse et en particulier avec l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP).

L’avant-projet met par ailleurs en œuvre la motion 22.4413 Schmid Martin en créant la base légale permettant aux cantons de soustraire au régime de l’autorisation l’acquisition de logements destinés au personnel d’établissements hôteliers. Le Conseil fédéral réglera les détails de l’acquisition de ce type de logements dans l’OAIE, notamment les exigences relatives à leur emplacement, à leur nombre et à leur surface. Le rapport explicatif donne déjà de premières indications sur ces dispositions d’exécution.

Enfin, l’avant-projet comprend des adaptations ponctuelles de la LFAIE visant à simplifier la mise en œuvre et à renforcer la sécurité du droit, en codifiant certaines pratiques établies et en instaurant une répartition des tâches plus efficace entre la Confédération et les cantons.