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Loi fédérale Avant-projet sur l’assurance-invalidité (Renforcement de la procédure de conciliation pour les expertises AI monodisciplinaires)

Modification du ...

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du [date décision de la commission]¹,

vu l’avis du Conseil fédéral du [date]²,

arrête:

Minorité (Glarner, Aeschi Thomas, de Courten, Graber, Gutjahr, Thalmann-Bieri)

Ne pas entrer en matière

I

La loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité³ est modifiée comme suit:

Art. 57, al. 4 et 5

⁴Si l’office AI juge une expertise monodisciplinaire nécessaire dans le cadre de mesures d’instruction médicale, l’office AI et l’assuré sont tenus de s’entendre sur le choix d’un expert. Si l’office AI et l’assuré ne parviennent pas à s’entendre sur le choix d’un expert, l’office AI et l’assuré désignent chacun un expert dans la discipline déterminée en vue de l’établissement d’une expertise commune. Sur mandat de l’office AI, les deux experts établissent l’expertise avec une évaluation faisant l’objet d’un consensus. Si les deux experts ne parviennent pas à un consensus, ils font état de leurs divergences. Le SMR prend position sur les points qui ne font pas l’objet d’un consensus et rend ses conclusions sur l’évaluation médicale.

SR ...

¹FF 2025 ...

²FF 2025 ...

3 RS 831.20