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Consultation 2025/6: 21.498 n Iv.pa. Roduit. Mettre en oeuvre le rapport d’évaluation relatif aux expertises médicales dans l’Al · 2 pages
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5Le Conseil fédéral peut régler les modalités selon lesquelles les experts visés à l’al. 4 doivent établir l’expertise commune, notamment concernant le lieu et le déroulement de l’expertise.
II
1La présente loi est sujette au référendum.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.