Rapport explicatif
Consultation 2025/6: 21.498 n Iv.pa. Roduit. Mettre en oeuvre le rapport d’évaluation relatif aux expertises médicales dans l’Al · 11 pages
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21.498
Initiative parlementaire
Mettre en œuvre le rapport d'évaluation relatif aux exper-
tises médicales dans l'Al Rapport explicatif de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national
du 17 janvier 2025
2025–......