Rapport explicatif
Consultation 2025/64: Projet de loi fédérale relative à l’approvisionnement en gaz (LApGaz) · 82 pages
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Département fédéral de l’environnement, des trans-
ports, de l’énergie et de la communication DETEC
Berne, le 19 septembre 2025
Loi fédérale sur l’approvisionnement en gaz
Rapport explicatif en vue de l’ouverture de la consultation